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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION

MOVYX — Plateforme SaaS de gestion pour entreprises de transport de personnes haut de gamme

Éditeur : MOVYX

Version 1.10 — Date d'entrée en vigueur : 23 octobre 2026

Préambule

La société MOVYX, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 50 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le numéro 912 121 738, dont le siège social est situé à Cannes (06400), numéro de TVA intracommunautaire FR76 912121738 (ci-après « MOVYX » ou l'« Éditeur »), édite et exploite la plateforme logicielle MOVYX, accessible en mode SaaS (Software as a Service) à l'adresse movyx.fr.

MOVYX est une solution de gestion destinée aux entreprises professionnelles de transport de personnes haut de gamme (grande remise, chauffeurs privés, VTC premium), leur permettant notamment de gérer leurs grilles tarifaires multi-saisons, la génération automatisée de devis, leurs agences et clients, leurs conditions d'annulation, leurs règles d'attente, leurs prestations de mise à disposition, les préférences de leurs clients et leurs partenariats d'agences, ainsi que, au moyen de Modules complémentaires, leur parc de véhicules et leurs chauffeurs.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MOVYX fournit le Service au Client, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties.

Le Service est exclusivement destiné à des professionnels. En acceptant les présentes CGV, le Client déclare et garantit agir exclusivement à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et reconnaît en conséquence que les dispositions du Code de la consommation ne lui sont pas applicables.

Toute souscription au Service ou création de compte emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

Article 1 — Définitions

Les termes ci-après, employés avec une majuscule au singulier comme au pluriel, ont la signification suivante :

Article 2 — Objet et champ d'application

2.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions financières, techniques et juridiques dans lesquelles MOVYX concède au Client un droit d'accès et d'utilisation de la Plateforme, et fournit les services associés.

2.2. Les CGV s'appliquent à toute création de Compte, à toute Période d'Essai et à toute souscription d'Abonnement, quels que soient la Formule et les Modules concernés, à l'exclusion de tout autre document, et notamment des conditions générales d'achat du Client, prospectus, catalogues ou éléments publicitaires, lesquels n'ont qu'une valeur indicative.

2.3. Le fait que MOVYX ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des stipulations des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

2.4. Toute condition particulière dérogeant aux CGV ne sera opposable à MOVYX que si elle a été expressément acceptée par écrit par cette dernière.

Article 3 — Documents contractuels

3.1. Le Contrat est constitué, par ordre de priorité décroissante :

3.2. En cas de contradiction entre un ou plusieurs documents, le document de rang supérieur prévaut pour l'obligation en cause.

Article 4 — Acceptation électronique et preuve

4.1. L'acceptation des CGV s'effectue par voie électronique, au moyen d'une case à cocher accompagnée d'un lien permettant de consulter, télécharger et conserver les CGV, lors de la création du Compte et/ou lors de la souscription de l'Abonnement. Cette modalité d'acceptation constitue une signature électronique au sens de l'article 1367 du Code civil, manifestant le consentement du Client aux obligations qui en découlent.

4.2. Conformément à l'article 1366 du Code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier. Le Client reconnaît que les enregistrements informatiques conservés dans les systèmes de MOVYX (notamment l'horodatage de l'acceptation, la version des CGV acceptée, l'identifiant du Compte et l'adresse IP utilisée) constituent la preuve de l'acceptation des CGV et de l'ensemble des opérations réalisées sur la Plateforme.

4.3. MOVYX archive les versions successives des CGV et le justificatif d'acceptation de chaque Client sur un support fiable et durable. Le Client peut obtenir à tout moment communication de la version des CGV qu'il a acceptée, sur simple demande adressée à contact@movyx.fr.

4.4. Toute nouvelle acceptation requise en application de l'article 29 (évolution des CGV) s'effectue selon les mêmes modalités.

Article 5 — Description du Service

5.1. La Plateforme MOVYX comprend, selon la Formule et les Modules souscrits, notamment les fonctionnalités suivantes :

5.2. Le périmètre fonctionnel exact de la Formule et de chaque Module est décrit sur le site movyx.fr au jour de la souscription. MOVYX peut faire évoluer ce périmètre dans les conditions de l'article 15.

5.3. Les Modules annoncés comme « à venir » ou « sur demande » ne font l'objet d'aucun engagement de disponibilité ni de date de la part de MOVYX tant qu'ils ne sont pas commercialisés. Leur souscription future s'effectuera aux conditions tarifaires alors en vigueur.

5.4. Le Service est fourni « en l'état » dans le cadre d'une obligation de moyens. Le Client reconnaît que la Plateforme est un outil d'aide à la gestion et à la tarification : le Client demeure seul responsable des tarifs qu'il pratique, des devis qu'il émet, des documents qu'il adresse à ses propres clients et, plus généralement, de la conduite de son activité et du respect de la réglementation applicable à celle-ci (notamment la réglementation du transport public particulier de personnes).

Article 6 — Création de compte

6.1. L'accès au Service nécessite la création d'un Compte. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour (dénomination sociale, SIREN/SIRET, adresse, identité du représentant, adresse électronique valide) et à les maintenir à jour pendant toute la durée du Contrat.

6.2. Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est seul responsable de leur conservation, de leur usage et de toute action réalisée depuis son Compte ou les comptes de ses Utilisateurs. Le Client s'engage à notifier sans délai à MOVYX toute perte, vol ou utilisation non autorisée de ses identifiants.

6.3. Le Client détermine librement, dans la limite des Utilisateurs inclus dans la Formule et des Utilisateurs supplémentaires souscrits, les Utilisateurs habilités à accéder au Service ainsi que leurs rôles et permissions. Le Client se porte fort du respect des CGV par ses Utilisateurs et répond de leurs agissements comme des siens propres.

6.4. MOVYX se réserve le droit de refuser la création d'un Compte, ou de clôturer un Compte, manifestement frauduleux, créé à partir d'informations inexactes ou dont l'activité déclarée n'entre pas dans le champ des professionnels visés au Préambule.

Article 7 — Période d'essai gratuite

7.1. MOVYX peut proposer au Client une Période d'Essai gratuite d'une durée de trente (30) jours calendaires à compter de la première connexion au Compte, permettant de tester le Service sans engagement. La Période d'Essai peut comporter des limitations, notamment quant au nombre d'Utilisateurs, et ne donne lieu à aucune souscription payante.

7.2. La Période d'Essai est limitée à une seule par Client (même entité juridique, même établissement ou même bénéficiaire effectif). MOVYX se réserve le droit de refuser toute Période d'Essai en cas de contournement manifeste de cette limitation.

7.3. Aucun paiement n'est exigé pendant la Période d'Essai. Sauf stipulation contraire lors de l'inscription, la Période d'Essai ne se transforme pas automatiquement en Abonnement payant : à son terme, et à défaut de souscription d'un Abonnement, l'accès au Service est suspendu.

7.4. MOVYX peut, à sa discrétion, prolonger la Période d'Essai d'un Client sans que cette prolongation constitue un droit acquis.

7.5. Les Données Client saisies pendant la Période d'Essai sont conservées pendant une durée de soixante (60) jours à compter de la suspension visée à l'article 7.3, afin de permettre au Client de souscrire un Abonnement et de retrouver son environnement. À défaut de souscription dans ce délai, elles sont supprimées dans les conditions de l'article 25.

7.6. Pendant la Période d'Essai, le Service est fourni sans aucun engagement de niveau de service et sans autre garantie que celles impératives prévues par la loi.

Article 8 — Souscription, Abonnement et options

8.1. Formule. Le Service est proposé sous forme d'Abonnement mensuel, selon l'offre unique « Movyx » décrite sur movyx.fr, qui inclut cinq (5) Utilisateurs. Des Modules complémentaires et des Utilisateurs supplémentaires peuvent y être ajoutés dans les conditions de l'article 8.3. La Formule, les options et le tarif applicables sont ceux affichés et validés par le Client lors de la souscription, tels que repris dans le récapitulatif de souscription. Les groupes et structures multi-entités peuvent bénéficier de conditions particulières, établies sur devis et acceptées par écrit par les deux parties conformément aux articles 2.4 et 3.1.

8.2. Processus de souscription. La souscription s'effectue en ligne : sélection de la Formule, vérification du récapitulatif, acceptation des CGV, saisie des informations de paiement via le prestataire visé à l'article 10, puis confirmation. MOVYX adresse au Client une confirmation de souscription par courriel. Le Contrat est conclu à la date de cette confirmation.

8.3. Utilisateurs supplémentaires et Modules complémentaires.

8.4. Absence de droit de rétractation. Le Service étant réservé aux professionnels et les présentes CGV étant conclues entre professionnels dans le cadre de leur activité principale, le Client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.

8.5. Offres promotionnelles. MOVYX peut proposer, pour une durée limitée, une remise sur le premier paiement de l'Abonnement, notamment à l'occasion du Black Friday. Ses conditions (période de souscription, bénéficiaires et taux de remise) sont affichées sur movyx.fr et dans l'espace client au moment de la souscription. La remise s'applique une seule fois, sur la première facture de l'Abonnement souscrit pendant la période, y compris lorsque le premier prélèvement intervient à la fin de la période d'essai ; les échéances suivantes sont facturées au tarif en vigueur. Elle est réservée aux Comptes n'ayant encore réglé aucune facture et ne se cumule avec aucune autre offre. Lorsque son taux dépend de la structure du Client (chauffeur indépendant exerçant seul, ou société), le Client déclare sa structure lors de la souscription et en garantit l'exactitude ; en cas de déclaration inexacte, MOVYX peut facturer la différence entre la remise obtenue et celle applicable.

8.6. Formules antérieures. Le Client ayant souscrit une formule antérieurement commercialisée (notamment « Essentiel » ou « Pro ») la conserve aux conditions de sa souscription, sous réserve de l'article 9.3, jusqu'à la résiliation de son Abonnement ou jusqu'à son passage à la Formule Movyx. Ces formules ne sont plus proposées à la souscription.

Article 9 — Conditions financières : tarifs et révision des prix

9.1. Prix. Les prix des Abonnements et, le cas échéant, des Modules et prestations complémentaires sont exprimés en euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC), TVA incluse au taux en vigueur au jour de la facturation ; chaque facture fait apparaître le montant hors taxes et la TVA correspondante. Les prix applicables sont ceux publiés sur movyx.fr ou communiqués au Client au jour de la souscription, tels que repris dans le récapitulatif de souscription. À la date d'entrée en vigueur de la présente version, et à titre indicatif, ils s'établissent comme suit :

9.2. Périodicité. L'Abonnement est mensuel et payable d'avance à chaque échéance. Les Utilisateurs supplémentaires et Modules complémentaires souscrits en cours de période sont facturés prorata temporis dans les conditions de l'article 8.3.

9.3. Révision des prix. MOVYX peut réviser ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs sont applicables aux nouvelles souscriptions dès leur publication. Pour les Abonnements en cours, toute augmentation est notifiée au Client par courriel au moins soixante (60) jours avant sa date de prise d'effet, laquelle intervient au plus tôt au renouvellement suivant de l'Abonnement. Si le Client refuse la nouvelle tarification, il peut résilier son Abonnement dans les conditions de l'article 12, avec effet au terme de la période en cours ; à défaut de résiliation avant la prise d'effet, le nouveau tarif est réputé accepté.

9.4. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Article 10 — Modalités de paiement et incidents de paiement

10.1. Prestataire de paiement. Les paiements sont opérés par carte bancaire ou tout autre moyen proposé, via le prestataire de services de paiement Stripe (Stripe Payments Europe, Limited), certifié PCI-DSS. Les données de carte bancaire sont collectées et conservées exclusivement par Stripe ; MOVYX n'y a pas accès et ne conserve aucune donnée de carte complète.

10.2. Autorisation de prélèvement. En souscrivant un Abonnement, le Client autorise expressément MOVYX, via Stripe, à prélever automatiquement sur le moyen de paiement enregistré, à chaque échéance, le montant de l'Abonnement et de toute option souscrite, ainsi que, dès leur confirmation, les montants dus prorata temporis au titre de l'article 8.3. Le Client s'engage à maintenir un moyen de paiement valide pendant toute la durée du Contrat.

10.3. Exigibilité. Les sommes facturées sont exigibles à la date d'émission de la facture, sans escompte.

10.4. Défaut de paiement. En cas d'échec de prélèvement, Stripe procède à de nouvelles tentatives selon son calendrier de relance. À défaut de régularisation dans un délai de quinze (15) jours suivant la première échéance impayée, MOVYX peut suspendre l'accès au Service dans les conditions de l'article 13, sans préjudice de la résiliation prévue à l'article 12.4. Tout retard de paiement emporte de plein droit, sans mise en demeure préalable : (i) l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, calculées sur le montant TTC impayé ; et (ii) le versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification.

10.5. Contestation. Toute contestation de facture doit être notifiée à MOVYX par écrit dans les trente (30) jours de son émission, la contestation ne dispensant pas du paiement des sommes non contestées.

Article 11 — Facturation et facturation électronique

11.1. Les factures sont émises et mises à disposition du Client sous forme électronique, dans son espace client et/ou par courriel. Le Client accepte expressément de recevoir ses factures sous forme électronique, celles-ci valant factures originales.

11.2. Conformément à la réforme française de la facturation électronique interentreprises (articles 289 bis et suivants du Code général des impôts), les parties s'engagent à émettre, transmettre et recevoir leurs factures selon les formats et circuits imposés par la réglementation (plateformes agréées, portail public de facturation), selon le calendrier d'entrée en vigueur applicable à chacune d'elles. Le Client s'engage à communiquer à MOVYX toute information nécessaire à l'adressage de ses factures électroniques (notamment son SIREN et, le cas échéant, sa plateforme agréée de réception).

11.3. Le Client peut télécharger ses factures à tout moment pendant la durée du Contrat et pendant la période de réversibilité visée à l'article 24.

Article 12 — Durée, renouvellement automatique et résiliation

12.1. Durée. Le Contrat prend effet à la date de confirmation de la souscription et est conclu pour une durée d'un (1) mois.

12.2. Renouvellement automatique. À son terme, l'Abonnement se renouvelle tacitement pour des périodes successives d'un (1) mois, au tarif alors en vigueur sous réserve de l'article 9.3, sauf résiliation par l'une des parties dans les conditions ci-après.

12.3. Résiliation par le Client. Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment, directement depuis son espace client ou par courriel à contact@movyx.fr. La résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours ; le Client conserve l'accès au Service jusqu'à cette date. La résiliation de la Formule emporte celle des Modules complémentaires et des Utilisateurs supplémentaires. Les périodes entamées restent dues ; aucun remboursement prorata temporis n'est effectué, sauf dans les cas expressément prévus au Contrat.

12.4. Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave ou répété de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure notifiée par écrit (courriel avec accusé de réception ou lettre recommandée), l'autre partie peut résilier le Contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Constituent notamment des manquements graves du Client : le défaut de paiement non régularisé, la violation de l'article 21 (propriété intellectuelle), de l'article 22 (utilisation autorisée) ou de l'article 23 (interdictions).

12.5. Résiliation immédiate. MOVYX peut résilier le Contrat de plein droit, sans préavis, en cas d'utilisation frauduleuse ou illicite du Service, d'atteinte à la sécurité de la Plateforme ou de comportement visé à l'article 23 présentant un caractère de gravité manifeste.

12.6. Effets. À la date d'effet de la résiliation, quel qu'en soit le motif : l'accès du Client et de ses Utilisateurs au Service est clôturé ; les sommes dues demeurent exigibles ; les articles 19, 20, 21, 24, 25, 27 et 31 survivent à la fin du Contrat pour les besoins de leur objet ; les Données Client sont traitées conformément aux articles 24 et 25.

12.7. Clôture immédiate du Compte. Par dérogation aux articles 12.3, 24.2 et 25.1, l'administrateur du Compte peut à tout moment clôturer immédiatement le Compte depuis son espace client (rubrique « Mon compte »), y compris pendant l'essai gratuit, après confirmation par son mot de passe. Dès cette confirmation, l'Abonnement, les Modules complémentaires et les Utilisateurs supplémentaires sont résiliés, sans aucun nouveau prélèvement, et l'accès de tous les Utilisateurs est fermé. La clôture vaut demande de suppression : MOVYX supprime définitivement les Données Client de ses environnements de production dans un délai de trente (30) jours, puis elles disparaissent des sauvegardes au fil de leur cycle de rotation, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix (90) jours. Le Client renonce à la période de réversibilité de l'article 24.2 ; il lui appartient d'exporter ses Données Client avant la clôture (article 24.1). La période en cours, déjà facturée, reste due et n'est pas remboursée. Les données visées à l'article 25.2 sont conservées. La clôture est confirmée sans délai par courriel à l'administrateur et à l'adresse du Compte.

Article 13 — Suspension du compte

13.1. MOVYX peut suspendre, en tout ou partie, l'accès au Service, après notification préalable par courriel restée sans effet sous quarante-huit (48) heures, en cas : (i) de défaut de paiement dans les conditions de l'article 10.4 ; (ii) de manquement du Client à ses obligations contractuelles ; (iii) d'utilisation du Service susceptible de porter atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou aux performances de la Plateforme ou aux droits de tiers.

13.2. En cas d'urgence, notamment de risque imminent pour la sécurité de la Plateforme, des Données Client ou des données d'autres clients, la suspension peut intervenir sans préavis, le Client en étant informé dans les meilleurs délais.

13.3. La suspension ne constitue pas une résiliation : elle n'interrompt ni la facturation ni l'exigibilité des sommes dues, et prend fin dès la cessation de sa cause. La suspension fondée sur un manquement du Client ne saurait engager la responsabilité de MOVYX ni ouvrir droit à indemnité.

Article 14 — Disponibilité du Service (SLA)

14.1. MOVYX s'engage, dans le cadre d'une obligation de moyens, à assurer la disponibilité de la Plateforme selon les engagements de niveau de service décrits en Annexe 2, avec un objectif de taux de disponibilité mensuel de 99,5 %, hors fenêtres de maintenance planifiée, cas de force majeure et causes exclues énumérées en Annexe 2.

14.2. Le Client reconnaît que le réseau Internet présente des aléas techniques indépendants de la volonté de MOVYX et que celle-ci ne saurait être tenue responsable des interruptions, ralentissements ou dysfonctionnements imputables au fournisseur d'accès du Client, à son matériel, à sa configuration ou au réseau Internet lui-même.

14.3. Les pénalités et crédits de service éventuellement dus au titre de l'Annexe 2 constituent la seule et unique compensation due au Client au titre de l'indisponibilité du Service.

Article 15 — Maintenance et évolutions

15.1. Maintenance corrective. MOVYX corrige les anomalies reproductibles affectant le Service, selon leur gravité et dans des délais raisonnables, sans frais supplémentaires pour le Client.

15.2. Maintenance évolutive. MOVYX fait évoluer régulièrement la Plateforme (nouvelles fonctionnalités, améliorations ergonomiques, mises à jour techniques et de sécurité). Ces évolutions sont incluses dans l'Abonnement pour la Formule et les Modules souscrits, à l'exclusion des nouveaux Modules commercialisés séparément.

15.3. Maintenance planifiée. Les opérations de maintenance susceptibles d'interrompre le Service sont, dans la mesure du possible, réalisées en dehors des heures ouvrées françaises et notifiées au Client au moins vingt-quatre (24) heures à l'avance. Ces interruptions n'entrent pas dans le calcul du taux de disponibilité visé à l'article 14.

15.4. MOVYX s'efforce de maintenir la compatibilité ascendante des fonctionnalités. Elle peut toutefois supprimer ou modifier substantiellement une fonctionnalité, sous réserve d'en informer le Client au moins trente (30) jours à l'avance lorsque la modification dégrade de manière significative une fonctionnalité essentielle de la Formule souscrite ; dans ce cas, le Client peut résilier son Abonnement avec effet à la date de prise d'effet de la modification, les sommes payées d'avance au-delà de cette date lui étant alors remboursées prorata temporis.

Article 16 — Sauvegardes

16.1. MOVYX met en œuvre une politique de sauvegarde régulière des Données Client, décrite en Annexe 3, incluant des sauvegardes automatisées quotidiennes et leur conservation glissante.

16.2. Les sauvegardes ont pour finalité la restauration globale de la Plateforme ou de l'Espace Tenant en cas d'incident technique. Elles ne constituent pas un service d'archivage à la demande du Client : la restauration ponctuelle de données supprimées par le Client ou ses Utilisateurs peut être demandée au support et donner lieu, le cas échéant, à un devis.

16.3. Le Client demeure responsable de la réalisation d'exports réguliers de ses Données Client au moyen des fonctionnalités d'export mises à sa disposition.

Article 17 — Hébergement

17.1. La Plateforme et les Données Client sont hébergées auprès de la société Hostinger, dans des centres de données situés au sein de l'Union européenne.

17.2. MOVYX s'assure que son hébergeur présente des garanties suffisantes en matière de sécurité physique et logique, de redondance et de continuité de service, et qu'il est lié par un contrat conforme aux exigences de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »).

17.3. MOVYX peut changer d'hébergeur sous réserve de maintenir un niveau de garanties au moins équivalent et une localisation des Données Client au sein de l'Union européenne, et d'en informer le Client conformément à l'Annexe 1.

Article 18 — Sécurité

18.1. MOVYX met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour préserver la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des Données Client, notamment : chiffrement des communications (TLS), chiffrement ou protection équivalente des données sensibles au repos, cloisonnement strict des Espaces Tenants, gestion des habilitations par rôles et permissions, journalisation des accès, sauvegardes régulières et politique de mots de passe robuste.

18.2. Le cloisonnement des Espaces Tenants constitue un engagement essentiel de MOVYX : chaque Client accède exclusivement à ses propres Données Client, à l'exclusion de toute donnée d'un autre client de la Plateforme.

18.3. Le Client s'engage de son côté à : maintenir la confidentialité des identifiants, attribuer à chaque Utilisateur un compte nominatif avec le niveau de permission strictement nécessaire, désactiver sans délai les comptes des Utilisateurs quittant son organisation, et signaler à MOVYX tout incident de sécurité dont il aurait connaissance.

18.4. En cas de violation de données à caractère personnel au sens du RGPD, MOVYX notifie le Client dans les conditions prévues à l'Annexe 1.

Article 19 — Protection des données à caractère personnel (RGPD)

19.1. Chacune des parties s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, notamment le RGPD et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (« Informatique et Libertés »).

19.2. MOVYX responsable de traitement. Pour les traitements qu'elle met en œuvre pour son propre compte (gestion des Comptes, facturation, relation client, prospection, statistiques d'usage agrégées, sécurité de la Plateforme), MOVYX agit en qualité de responsable de traitement. Les informations relatives à ces traitements figurent dans la politique de confidentialité accessible sur movyx.fr. Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits à l'adresse contact@movyx.fr.

19.3. MOVYX sous-traitant. Pour les Données Client comportant des données à caractère personnel (notamment les données des clients finaux, prospects, agences et collaborateurs du Client), le Client agit en qualité de responsable de traitement et MOVYX en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les conditions de cette sous-traitance sont définies à l'Annexe 1, qui fait partie intégrante du Contrat.

19.4. Le Client garantit qu'il dispose d'une base légale valable pour l'ensemble des données à caractère personnel qu'il traite via la Plateforme, qu'il a délivré aux personnes concernées l'information requise et qu'il est en mesure de répondre à leurs demandes d'exercice de droits.

19.5. MOVYX ne vend, ne loue ni ne commercialise les Données Client. Elle ne les utilise à aucune fin autre que la fourniture du Service, sauf données rendues irréversiblement anonymes utilisées à des fins statistiques et d'amélioration du Service.

Article 20 — Confidentialité

20.1. Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles les informations de toute nature, commerciales, techniques, financières ou stratégiques, communiquées par l'autre partie ou dont elle aurait connaissance à l'occasion de l'exécution du Contrat (les « Informations Confidentielles »), à ne les utiliser que pour les besoins du Contrat et à ne les divulguer qu'à ses collaborateurs, conseils et sous-traitants ayant besoin d'en connaître et tenus d'obligations de confidentialité au moins équivalentes.

20.2. Ne constituent pas des Informations Confidentielles les informations : (i) tombées dans le domaine public sans faute de la partie réceptrice ; (ii) déjà connues de la partie réceptrice avant leur communication ; (iii) développées de manière indépendante ; (iv) reçues d'un tiers de manière licite ; (v) dont la divulgation est requise par la loi ou une autorité compétente, sous réserve d'en informer préalablement l'autre partie dans la mesure permise.

20.3. Les grilles tarifaires, listes de contacts, conditions commerciales et tous contenus saisis par le Client dans la Plateforme constituent des Informations Confidentielles du Client.

20.4. La présente obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant toute la durée du Contrat et pendant cinq (5) ans après son terme.

Article 21 — Propriété intellectuelle

21.1. La Plateforme, sa structure, son code source et objet, ses bases de données, ses interfaces, sa charte graphique, sa documentation, ses algorithmes et développements, ainsi que les marques, logos et noms de domaine de la société (notamment « MOVYX » et movyx.fr), sont et demeurent la propriété exclusive de MOVYX ou de ses concédants, protégés par le Code de la propriété intellectuelle et les conventions internationales.

21.2. Le Contrat n'emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle au profit du Client, mais uniquement la concession du droit d'utilisation défini à l'article 22.

21.3. Le Client demeure seul propriétaire de ses Données Client, de sa marque, de ses logos et de tous éléments qu'il importe dans la Plateforme. Il concède à MOVYX, pour la durée du Contrat, une licence non exclusive et gratuite d'hébergement, de reproduction et d'adaptation technique de ces éléments aux seules fins de la fourniture du Service.

21.4. Toute suggestion, idée ou retour d'expérience communiqué par le Client au sujet du Service peut être librement utilisé par MOVYX pour améliorer la Plateforme, sans contrepartie ni obligation.

21.5. Le Client autorise MOVYX, sauf refus notifié par écrit, à mentionner sa dénomination et son logo à titre de référence commerciale sur ses supports de communication.

Article 22 — Licence et utilisation autorisée

22.1. Sous réserve du paiement de l'Abonnement et du respect du Contrat, MOVYX concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'accéder à la Plateforme et de l'utiliser, pendant la durée du Contrat, pour les seuls besoins de son activité professionnelle interne, dans les limites de la Formule et des Modules souscrits et du nombre d'Utilisateurs autorisés (Utilisateurs inclus et Utilisateurs supplémentaires).

22.2. Ce droit d'utilisation est concédé pour le monde entier, l'accès s'effectuant à distance via Internet.

22.3. Le Client peut créer des comptes Utilisateurs pour ses dirigeants, salariés et collaborateurs habituels exclusivement. Toute mise à disposition du Service au profit de tiers, à titre gratuit ou onéreux, est interdite.

Article 23 — Comportements interdits

23.1. Il est strictement interdit au Client et à ses Utilisateurs, sans que cette liste soit limitative :

23.2. Toute violation du présent article constitue un manquement grave au sens de l'article 12.4 et peut entraîner la suspension immédiate du Compte dans les conditions de l'article 13.2, sans préjudice de toute action en réparation.

Article 24 — Données du Client : réversibilité et export

24.1. Le Client peut, à tout moment pendant la durée du Contrat, exporter ses Données Client au moyen des fonctionnalités d'export standard de la Plateforme (formats structurés courants tels que CSV ou Excel selon les modules).

24.2. Période de réversibilité. À compter de la date d'effet de la résiliation ou de l'expiration du Contrat, quelle qu'en soit la cause, le Client dispose d'une période de soixante (60) jours pour exporter ses Données Client. Pendant cette période, l'accès au Compte est maintenu en lecture et export seuls, sans facturation. Cette période ne s'applique pas en cas de clôture immédiate du Compte par le Client (article 12.7).

24.3. Assistance à la réversibilité. Sur demande du Client formulée pendant la période de réversibilité, MOVYX peut fournir une prestation d'assistance complémentaire (extraction spécifique, format particulier, accompagnement), sur devis, aux conditions tarifaires en vigueur.

24.4. La réversibilité porte sur les Données Client ; elle ne porte ni sur la Plateforme, ni sur ses structures, paramétrages standard ou éléments protégés par les droits de MOVYX.

Article 25 — Conservation et suppression des données après la fin du Contrat

25.1. À l'issue de la période de réversibilité visée à l'article 24.2, MOVYX procède à la suppression définitive des Données Client de ses environnements de production dans un délai de trente (30) jours, puis à leur disparition des sauvegardes au fil de leur cycle de rotation, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix (90) jours supplémentaires. En cas de clôture immédiate du Compte par le Client (article 12.7), la suppression des environnements de production intervient dans les trente (30) jours suivant la clôture.

25.2. Par exception, MOVYX conserve les données strictement nécessaires au respect de ses obligations légales, comptables et fiscales (notamment les factures, conservées dix (10) ans conformément au Code de commerce) ainsi qu'à la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, pour les durées de prescription applicables.

25.3. Un certificat de suppression peut être délivré au Client sur demande écrite.

Article 26 — Support technique

26.1. MOVYX fournit au Client un support technique en langue française, accessible par courriel à contact@movyx.fr ou via tout canal indiqué dans la Plateforme, les jours ouvrés français, de 9 h à 18 h (heure de Paris).

26.2. Le support couvre l'assistance à l'utilisation du Service et le traitement des anomalies. Il ne couvre pas : la formation approfondie, la reprise ou la saisie de données pour le compte du Client, le paramétrage métier réalisé à la place du Client, ni l'assistance sur l'environnement informatique du Client ; ces prestations peuvent faire l'objet d'un devis.

26.3. MOVYX s'efforce d'accuser réception de toute demande sous un (1) jour ouvré et de la traiter dans les meilleurs délais compte tenu de sa gravité, conformément aux niveaux de priorité décrits en Annexe 2.

26.4. La Formule Movyx inclut un accompagnement au démarrage (prise en main du Service et aide au paramétrage initial), dans les limites décrites sur movyx.fr ; il ne se substitue pas aux prestations exclues à l'article 26.2.

Article 27 — Responsabilité

27.1. MOVYX est tenue d'une obligation générale de moyens. Elle s'engage à exécuter le Contrat avec le soin et la diligence d'un professionnel avisé.

27.2. Limitations. Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale et cumulée de MOVYX au titre du Contrat, toutes causes et tous préjudices confondus, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de l'Abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

27.3. Exclusions. MOVYX ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels subis par le Client, notamment : perte de chiffre d'affaires, de marge, de bénéfice, de clientèle, de commande ou d'opportunité commerciale, atteinte à l'image, perte de données imputable au Client, coût d'obtention de services de substitution, ni des dommages résultant : (i) d'une utilisation du Service non conforme au Contrat ou à sa documentation ; (ii) des contenus, tarifs, devis et documents établis par le Client via la Plateforme ; (iii) d'une faute, négligence ou omission du Client ou d'un tiers ; (iv) d'une défaillance du réseau Internet, du matériel ou des logiciels du Client ; (v) d'un cas de force majeure.

27.4. Les limitations et exclusions ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde de MOVYX, ni aux dommages corporels, ni à toute autre responsabilité ne pouvant être limitée ou exclue par la loi.

27.5. Aucune action, quels qu'en soient la nature, le fondement ou les modalités, ne peut être engagée par le Client contre MOVYX plus de douze (12) mois après la survenance de son fait générateur, ce délai valant, entre les parties, aménagement conventionnel de la prescription au sens de l'article 2254 du Code civil.

27.6. Le Client est responsable de l'utilisation du Service par ses Utilisateurs, de la licéité des Données Client et du respect de la réglementation applicable à son activité. Il garantit MOVYX contre toute réclamation de tiers relative aux Données Client ou à l'usage qu'il fait du Service.

Article 28 — Force majeure

28.1. Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français.

28.2. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure, dès lors qu'ils en présentent les caractères : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies et pandémies, conflits armés, actes de terrorisme, mouvements sociaux externes aux parties, décisions des autorités, défaillances généralisées des réseaux d'énergie ou de télécommunications, ainsi que les cyberattaques d'ampleur exceptionnelle malgré des mesures de protection appropriées.

28.3. La partie affectée notifie l'autre partie dans les meilleurs délais. Les obligations concernées sont suspendues pendant la durée de l'événement, les parties se rapprochant pour en limiter les effets. Si l'empêchement se prolonge au-delà de soixante (60) jours consécutifs, chaque partie peut résilier le Contrat de plein droit, sans indemnité de part ni d'autre, les sommes payées d'avance et correspondant à des périodes non consommées étant remboursées au Client.

Article 29 — Évolution des CGV

29.1. MOVYX peut modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou fonctionnelles du Service.

29.2. Toute modification substantielle est notifiée au Client par courriel et/ou par notification dans la Plateforme au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, avec mise à disposition de la nouvelle version.

29.3. Si le Client refuse la nouvelle version, il peut résilier son Abonnement avant sa date d'entrée en vigueur, avec effet au terme de la période en cours. À défaut de résiliation, la poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur vaut acceptation de la nouvelle version. Pour les modifications requérant une acceptation expresse, celle-ci est recueillie dans les conditions de l'article 4.

29.4. La version des CGV applicable est celle en vigueur à la date d'utilisation du Service, chaque version étant identifiée par un numéro et une date. Les versions antérieures sont archivées conformément à l'article 4.3.

Article 30 — Dispositions générales

30.1. Intégralité. Le Contrat exprime l'intégralité de l'accord des parties relativement à son objet et remplace tout accord, courrier ou proposition antérieur portant sur le même objet.

30.2. Nullité partielle. Si l'une quelconque des stipulations du Contrat est déclarée nulle, illicite ou inopposable en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice définitive, elle sera réputée non écrite, les autres stipulations conservant leur pleine force et portée. Les parties s'efforceront de lui substituer une stipulation valable d'effet économique équivalent.

30.3. Non-renonciation. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

30.4. Cession. Le Contrat est conclu intuitu personae au regard du Client, qui ne peut le céder ou le transférer sans l'accord préalable écrit de MOVYX. MOVYX peut librement céder ou transférer le Contrat dans le cadre d'une réorganisation, d'une cession de fonds de commerce ou d'une opération sur son capital, sous réserve que le cessionnaire reprenne l'ensemble des obligations en résultant.

30.5. Sous-traitance. MOVYX peut librement recourir à des sous-traitants pour l'exécution du Contrat, dans le respect de l'Annexe 1 s'agissant des données à caractère personnel, et demeure responsable envers le Client de l'exécution de ses obligations.

30.6. Indépendance. Les parties sont des cocontractants indépendants. Le Contrat ne crée entre elles aucun lien de subordination, aucune société, aucun mandat ni aucune relation d'agence.

30.7. Notifications. Sauf stipulation contraire, toute notification est valablement effectuée par courriel à l'adresse de contact du Compte pour le Client, et à contact@movyx.fr pour MOVYX.

30.8. Langue. Le Contrat est rédigé en langue française, laquelle prévaut sur toute traduction fournie à titre de convenance.

Article 31 — Droit applicable, règlement amiable et juridiction compétente

31.1. Le Contrat est soumis au droit français, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

31.2. Règlement amiable. En cas de différend relatif à la formation, la validité, l'interprétation, l'exécution ou la cessation du Contrat, les parties s'engagent à rechercher de bonne foi une solution amiable préalablement à toute action contentieuse. La partie la plus diligente notifie le différend à l'autre par écrit ; à défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours à compter de cette notification, chaque partie retrouve sa liberté d'action. Les parties peuvent, d'un commun accord, recourir à un médiateur ou à un conciliateur de leur choix, les frais étant partagés par moitié sauf accord contraire.

31.3. Attribution de juridiction. À DÉFAUT D'ACCORD AMIABLE, TOUT LITIGE RELATIF AU CONTRAT SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES, OU DE TOUTE JURIDICTION QUI LUI SERAIT SUBSTITUÉE, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, APPEL EN GARANTIE OU PROCÉDURE D'URGENCE, Y COMPRIS EN RÉFÉRÉ OU SUR REQUÊTE.

Annexe 1 — Accord de traitement des données personnelles (DPA)

A1.1. Objet. La présente annexe encadre, conformément à l'article 28 du RGPD, les traitements de données à caractère personnel réalisés par MOVYX (sous-traitant) pour le compte du Client (responsable de traitement) dans le cadre de la fourniture du Service.

A1.2. Description du traitement.

A1.3. Obligations de MOVYX. MOVYX s'engage à : (i) ne traiter les données que sur instruction documentée du Client, matérialisée par le Contrat et l'utilisation des fonctionnalités du Service, et l'informer si une instruction constitue à son avis une violation de la réglementation ; (ii) garantir la confidentialité des données et s'assurer que les personnes autorisées à les traiter sont soumises à une obligation de confidentialité ; (iii) mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles visées à l'article 18 ; (iv) assister le Client, dans la mesure du possible et compte tenu de la nature du traitement, pour répondre aux demandes d'exercice de droits des personnes concernées et pour ses obligations au titre des articles 32 à 36 du RGPD ; (v) notifier au Client toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais et au plus tard quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance, en documentant sa nature, ses conséquences probables et les mesures prises ; (vi) supprimer ou restituer les données au terme du Contrat conformément aux articles 24 et 25 ; (vii) mettre à disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de la présente annexe et permettre, au maximum une fois par an, moyennant un préavis de trente (30) jours et aux frais du Client, la réalisation d'un audit ne perturbant pas ses opérations, le cas échéant sous forme de questionnaire ou de rapport d'audit tiers.

A1.4. Sous-traitants ultérieurs. Le Client autorise de manière générale le recours par MOVYX à des sous-traitants ultérieurs pour des fonctions d'hébergement, de paiement, d'envoi de courriels transactionnels et de supervision technique. La liste à jour des sous-traitants ultérieurs (notamment l'hébergeur visé à l'article 17 et Stripe) est tenue à disposition du Client sur demande ou publiée sur movyx.fr. MOVYX informe le Client de tout changement envisagé avec un préavis de trente (30) jours, le Client pouvant émettre des objections légitimes ; en cas de désaccord persistant, le Client peut résilier l'Abonnement avec effet au terme de la période en cours. MOVYX impose à ses sous-traitants ultérieurs des obligations équivalentes à celles de la présente annexe et demeure pleinement responsable envers le Client.

A1.5. Transferts hors Union européenne. Les Données Client sont hébergées au sein de l'Union européenne. Tout transfert vers un pays tiers ne peut intervenir que dans le respect du chapitre V du RGPD (décision d'adéquation, clauses contractuelles types ou autre mécanisme valide).

A1.6. Registre et coopération. MOVYX tient un registre des catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte du Client et coopère avec la CNIL à sa demande.

Annexe 2 — Engagements de niveau de service (SLA)

A2.1. Disponibilité. MOVYX s'engage sur un objectif de taux de disponibilité mensuel de la Plateforme de 99,5 %, calculé comme suit : (nombre de minutes du mois − minutes d'indisponibilité imputables à MOVYX) / nombre de minutes du mois, hors exclusions visées à l'A2.3.

A2.2. Crédits de service. Si le taux de disponibilité mensuel constaté est inférieur à l'objectif, le Client peut demander, par écrit dans les trente (30) jours suivant la fin du mois concerné, un crédit de service imputé sur une facture ultérieure :

Les crédits de service sont plafonnés, toutes causes confondues, à 20 % de la redevance mensuelle par mois et constituent la seule compensation due au titre de l'indisponibilité. La redevance mensuelle de référence s'entend du montant hors taxes de l'Abonnement facturé pour le mois concerné.

A2.3. Exclusions. Sont exclues du calcul de la disponibilité les indisponibilités résultant : des fenêtres de maintenance planifiée notifiées conformément à l'article 15.3 ; d'un cas de force majeure ; d'une défaillance des réseaux de télécommunication, de l'environnement ou du matériel du Client ; d'un usage non conforme du Service ; d'une suspension prononcée en application de l'article 13 ; d'une attaque informatique d'ampleur exceptionnelle malgré des mesures de protection appropriées ; ou d'une demande expresse du Client.

A2.4. Priorités de support. Les demandes de support sont qualifiées selon les niveaux suivants, avec des objectifs de prise en compte les jours ouvrés :

A2.5. Les objectifs du présent SLA ne s'appliquent ni pendant la Période d'Essai, ni aux environnements de démonstration.

Annexe 3 — Politique de sauvegarde et de réversibilité

A3.1. Sauvegardes. MOVYX réalise des sauvegardes automatisées quotidiennes des bases de données de la Plateforme, conservées selon une rotation glissante d'au moins trente (30) jours, ainsi que des sauvegardes de l'infrastructure applicative. Les sauvegardes sont stockées de manière chiffrée sur un environnement distinct de la production, situé au sein de l'Union européenne.

A3.2. Restauration. En cas d'incident majeur affectant la production, MOVYX s'engage sur les objectifs suivants, dans le cadre d'une obligation de moyens : objectif de point de reprise (RPO) de vingt-quatre (24) heures au plus, objectif de délai de reprise (RTO) de vingt-quatre (24) heures ouvrées au plus.

A3.3. Tests. MOVYX procède périodiquement à des tests de restauration afin de vérifier l'intégrité et l'exploitabilité de ses sauvegardes.

A3.4. Réversibilité. Les modalités d'export et la période de réversibilité sont définies à l'article 24 des CGV. Les formats d'export standard sont des formats structurés ouverts et couramment exploitables (notamment CSV et Excel). L'assistance complémentaire à la réversibilité fait l'objet d'un devis conformément à l'article 24.3.

Fin des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation — MOVYX — Version 1.10

Pour toute question relative aux présentes conditions : contact@movyx.fr — MOVYX, éditeur de la plateforme Movyx. Voir aussi : Conditions Générales d'Utilisation · Politique de confidentialité · Mentions légales · Cookies et traceurs.